T e s t a m e n t u m

Toute l'information utile pour faire son testament


Quel testament choisir

Il y a quatre types de testaments en droit français. On choisit le type de testament en fonction du degré de sécurité juridique ou matérielle désiré, et selon que l'on est pressé ou non. Les testaments les plus usités sont le testament authentique et le testament olographe.

Testament olographe

Le mot olographe signifie entièrement écrit (à la main). On optera pour ce type de testament si on souhaite éviter les frais de notaires, ou si on veut rédiger son testament au plus vite. Le testament olographe a aussi l'avantage de pouvoir être révoqué facilement, par destruction ou par un nouveau testament. Il permet aussi de garder le testament totalement secret, puisqu'il ne nécessite l'intervention d'aucune autre personne que le testateur.
(cf. art. 970 du Code civil)

Testament authentique

Appelé testament par acte public dans la loi. Il garantit la plus grande sécurité juridique puisqu'il est passé devant un notaire qui traduit en termes juridiques la volonté du testateur. On aura d'autant plus volontiers recours à ce type de testament que la succession sera prévisiblement lourde et compliquée. Il assure également la sécurité matérielle du testament puisque il est déposé dans le coffre du notaire.
Evidemment, le testament authentique est plus long à établir. Il est aussi le plus coûteux des testaments.
(cf. art. 971 et s. du Code civil)

Testament mystique

C'est une forme de testament tombée en désuétude. Il nécessite deux formalités. D'abord il faut rédiger le testament à la main (le testateur ou un tiers) et le mettre dans une enveloppe cachetée. Ensuite, l'enveloppe est remise à un notaire qui dresse sur l'enveloppe un acte de suscription.
(cf. art. 976 et s. du Code civil)

Testament international

C'est un type de testament qui a été crée pour permettre de faire un testament valable dans un pays donné quand le testateur a un doute sur le pays où il produira finalement son effet (cf. Convention de Washington du 26 octobre 1973). Si le testament produit son effet dans un pays signataire de la Convention de Washington, ledit testament sera valable, en la forme du moins, dans ce pays même si le testament ne respecte pas les règles de forme internes du pays.
Cette forme de testament est valable même si le testament ne présente aucun aspect international (cf. Malaurie et Aynès, Les successions — les libéralités, éd. 2006, n°487).
Le testateur ou un tiers doit rédiger le testament en une langue quelconque; il peut être écrit à la main ou par un autre procédé (en braille, par ex.). Le testateur doit signer une déclaration devant deux témoins et un notaire, déclaration par laquelle il assure que le document rédigé constitue son testament et qu'il en connaît le contenu (qu'il n'a pas à révéler). Les témoins et le notaire doivent également signer la déclaration. Ensuite, le notaire dresse une attestation en deux exemplaires (pour lui et le testateur) indiquant que les formalités du testament international ont été remplies.
Ce type de testament n'assure pas la validité automatique
du testament quant au fond.






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