Quel testament
choisirIl y a quatre types de testaments en droit
français. On choisit le type de testament en fonction du
degré de sécurité juridique ou
matérielle désiré, et selon que l'on
est pressé ou non. Les testaments les plus usités
sont le testament authentique et le testament olographe.
Testament olographeLe mot olographe signifie
entièrement écrit (à
la main).
On optera pour ce type de testament si on
souhaite éviter les frais de notaires, ou si on veut
rédiger son testament au plus vite. Le testament olographe a
aussi
l'avantage de pouvoir être révoqué
facilement, par destruction ou par un nouveau testament. Il permet
aussi de garder le testament totalement secret, puisqu'il ne
nécessite l'intervention d'aucune autre personne que le
testateur. (cf.
art. 970
du Code civil)
Testament authentiqueAppelé testament par
acte public dans la loi. Il garantit la plus grande
sécurité juridique puisqu'il est passé
devant un notaire qui traduit en termes juridiques la
volonté du testateur. On aura d'autant plus volontiers
recours à ce type de testament que la succession sera
prévisiblement lourde et compliquée. Il assure
également la sécurité
matérielle du testament puisque il est
déposé dans le coffre du notaire. Evidemment,
le testament authentique est plus long à établir.
Il est aussi le plus coûteux des testaments. (cf. art. 971
et s. du Code civil)
Testament mystiqueC'est une forme de testament
tombée
en désuétude. Il nécessite deux
formalités. D'abord il faut rédiger le testament
à la main (le testateur ou un tiers) et le mettre dans
une enveloppe cachetée. Ensuite, l'enveloppe est remise
à un notaire qui dresse sur l'enveloppe un acte de
suscription. (cf. art. 976 et s. du
Code civil)
Testament internationalC'est
un type de testament qui a été crée
pour permettre
de faire un testament valable dans un pays donné quand le
testateur a un doute sur le pays où il produira finalement
son
effet (cf. Convention
de Washington du 26 octobre 1973).
Si le testament produit son effet dans un pays signataire de la
Convention de Washington, ledit testament sera valable, en la
forme du moins, dans ce pays même si le testament ne respecte
pas
les règles de forme internes du pays. Cette forme
de
testament est valable même si le testament ne
présente
aucun aspect international (cf. Malaurie et Aynès, Les
successions — les libéralités,
éd. 2006, n°487). Le
testateur ou un tiers doit rédiger le testament en
une
langue quelconque; il peut être écrit à
la main ou
par un autre procédé (en braille, par ex.). Le
testateur
doit signer une déclaration devant deux
témoins et
un notaire, déclaration par laquelle il assure que le
document
rédigé constitue son testament et qu'il en
connaît
le contenu (qu'il n'a pas à révéler).
Les
témoins et le notaire doivent également signer la
déclaration. Ensuite, le notaire dresse une attestation en
deux
exemplaires (pour lui et le testateur) indiquant que les
formalités du testament international ont
été
remplies. Ce type de testament n'assure pas la
validité automatique du
testament quant au fond.
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